PERMIS DE CONSTRUIRE

GDESIGN vous propose un service complet pour le montage du dossier, le dépôt en mairie ainsi que le suivi de l'instruction.

CE QU’EST UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Construire sans permis de construire représente une infraction au code de l’urbanisme. Un agent de l’Etat pourrait dès lors, vous adresser un procès verbal suite auquel l’une des decisions suivantes pourrait être rendue:

  • arrêt des travaux,
  • démolition totale de vos constructions,
  • mise en conformité de vos constructions,
  • une amende allant de 1200€ jusqu’à 300 000€ en passant par 6000€ par m².

COMMENT NOUS VOUS ACCOMPAGNONS

En tant que propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, vous êtes en droit de formuler une demande d’autorisation d’urbanisme adaptée à votre projet. Toutefois, la Loi vous autorise à désigner un mandataire qui pourrait vous accompagner dans ces procédures qui, sommes toutes, demandent un savoir-faire particulier: GDESIGN est là pour vous servir.

GDESIGN propose un service complet pour le montage du dossier, le dépôt en mairie ainsi que le suivi de l'instruction. Le prix de cette prestation est variable en fonction de votre projet mais il est forfaitaire et connu à l'avance. Il convient de préciser que l’obtention d’un permis de construire auprès des services de la mairie ou de la commune est totalement gratuite dans toute la France.

Après avoir pris connaissance des détails clés de votre projet, GDESIGN saura déterminer exactement quelles sont les pièces à fournir pour l’ouverture de votre dossier d’obtention de permis de construire. En plus du formulaire Cerfa n°13406*06 dûment rempli, voici la liste des 8 pièces obligatoires que nous vous aideront à produire:

  • La PC1 : un plan de situation du terrain
  • Le PC2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier
  • Le PC3 : un plan de coupe du terrain et de la construction
  • Le PC4 : une notice descriptive
  • Le PC5 : un plan de façades et des toitures
  • Le PC6 : un document graphique 3D
  • Le PC7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
  • Le PC8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

Suivant les caractéristiques de votre projet, il peut arriver que des pièces complémentaires soient nécessaires.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services, obtenir une quotation ou simplement nous dire que vous appréciez notre travail, GDESIGN très honorés de répondre à votre message.

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